Conditions générales

Conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après nommé « CGV », sont conclues entre la société Disinfluence SAS (la « Société »), société par action simplifiée, au capital de 3760 euros dont le siège social est situé 1 Rue René Hersin, 49240 Avrillé, France et vous (l’« Annonceur »).

Elles font partie intégrante du ou des contrats de vente, aussi appelés Ordre d’Insertion conclus entre Disinfluence et les Annonceurs qui désirent acheter des leads.

PREAMBULE

Disinfluence propose aux Annonceurs, grâce à son expertise, de créer des campagnes publicitaires en ligne afin de pouvoir générer des leads qui leurs seront vendu sans pour autant être soumise à une obligation de résultat.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Aux fins du présent Contrat, les termes suivants, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

CPL : coût par lead ;

Données personnelles : désigne toute information relative à une personne vivante identifiée ou identifiable ;

Formulaire de collecte : désigne le formulaire de collecte de données intégré par la Société à une Annonce / Landing Page afin de générer des Leads ;

Lead : désigne un contact transmis à l’annonceur ayant été repéré comme un Prospect Qualifié

A chaque type de lead correspond un niveau de qualification différent :

Lead Brut : désigne un Internaute s’étant identifié via un formulaire de collecte de données suite au remplissage d’un formulaire de demande d’information et de devis et ayant demandé explicitement un contact avec un professionnel et se manifestant par un clic sur l’option de mise en relation du Site (demande de devis, demande de rappel)

Lead Qualifié : Désigne un Internaute s’étant identifié via un formulaire de collecte de données suite au remplissage d’un formulaire de demande d’information et de devis et ayant demandé explicitement un contact avec un professionnel et se manifestant par un clic sur l’option de mise en relation du Site (demande de devis, demande de rappel) et dont les données ont été vérifié par un conseiller téléphonique.

Lead Mutualisé : Lead vendu à plusieurs annonceurs

Lead Exclusif : Lead vendu en exclusivité au professionnel

Pays tiers : désigne tout pays en dehors du territoire des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou des pays que la Commission européenne a jugé comme garantissant un niveau adéquat de protection des données ;

Personne concernée : désigne une personne physique identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques au physique, identité physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique ;

Prospect Qualifié : désigne un Internaute ayant été identifié comme un prospect « chaud » c’est à dire ayant récemment exprimé un intérêt ou une intention d’achat

RGPD : le règlement général sur la protection des données 2016/679, entré en vigueur le 25 mai 2018, établissant des lignes directrices pour la collecte et le traitement des informations personnelles des personnes au sein de l’Union européenne (UE) ;

Site Internet : toute page internet exploité par la Société, incluant un formulaire de collecte afin de fournir des leads à l’Annonceur

Traitement des données personnelles : doit être pris au sens du RGPD et, par souci de clarté, signifie par exemple : effectuer une opération ou un ensemble d’opérations, que ce soit par des moyens automatiques, tels que l’accès, la collecte, l’enregistrement, l’enregistrement, stocker, structurer, adapter ou altérer, supprimer, consulter, consulter, utiliser, divulguer (ou rendre disponible) par transmission, diffusion ou autre, aligner ou combiner, bloquer ou détruire des données personnelles ;

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT

La Société exploite des sites Internet au contenu informatif, intégrant un formulaire de collecte d’information, afin que l’utilisateur intéressé puisse se faire recontacter et recevoir des offres commerciales de la part de nos partenaires Annonceurs. Ces prospects intentionnistes sont alors transmis aux annonceurs sous forme de Leads.

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties et la rémunération accordée le cas échéant à La Société en contrepartie de l’envoi de ces Leads. Toutes les clauses de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent dès la signature du contrat par l’Annonceur que les Leads soient facturés ou offerts.

ARTICLE 3 – SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIÉTÉ

La Société doit fournir à l’Annonceur les Services énoncés dans l’Ordre d’Insertion (ci-après OI).

Les parties définissent ensemble les modalités de la campagne (critères, champs du formulaire de collecte, volume, type de lead, montant du Coût par Lead, argumentaire marketing, etc.) sur les recommandations délivrées par La Société, tant sur le plan technique que marketing.

La Société sera donc tenue à l’égard de l’Annonceur d’une obligation de moyens et ne saurait s’engager sur un volume de Leads sur une durée ni sur une qualité minimale des Prospects Qualifiés. Néanmoins, la société fera le nécessaire pour fournir un niveau de qualification optimal des Prospects envoyés à l’Annonceur.

L’annonceur s’engage à apporter à La Société toute la coopération nécessaire à la définition de la Campagne, notamment répondre dans les meilleurs délais aux différentes propositions communiquées par La Société.

La Société doit mener des campagnes de marketing avec l’Annonceur en distribuant/promouvant la Landing Page créée, y compris, sans limitation, par le biais de bannières, de boutons, de liens texte, de clics, de co-inscriptions, pop-ups, pop-unders, emails, fichiers graphiques et autres supports en ligne.

Dans le cadre de ces campagnes publicitaires, l’annonceur doit payer un prix fixe à La Société pour chaque lead valide envoyé comme défini dans l’OI.

Toute autres conditions applicables aux campagnes publicitaires entrées dans les présentes doivent être spécifiés dans chaque OI.

ARTICLE 4 : ROLE DE L’ANNONCEUR

4.1 : Assistance, conseil, réactivité et transparence

La première mission de l’annonceur est de tout mettre en œuvre pour satisfaire les demandes d’information des prospects, afin de favoriser le taux de satisfaction de ces derniers, et subséquemment d’améliorer le taux de contrats souscrits par rapport aux nombres de leads fournis.

Le conseil apporté devra être complet, clair, objectif et adapté aux besoins du Prospect. Pour cela, l’Annonceur devra veiller à entrer en contact le plus rapidement possible avec le Prospect. En l’occurrence, tout Prospect envoyé devra être traité dans les 24 (vingt-quatre) heures après réception des données.

Pour des raisons de transparence, l’Annonceur devra décliner son identité et ses qualités de « Partenaire » auprès du Prospect envoyé afin de maintenir un niveau de confiance.

L’Annonceur s’engage à assurer une démarche commerciale professionnelle et respectueuse.

Toute plainte avérée d’un Prospect Intentionniste de rapport agressif, de harcèlement, ou de vente forcée vis à vis de ces contacts pourra provoquer l’arrêt immédiat et sans préavis du partenariat.

4.2 – Conclusion des contrats par l’Annonceur

Toute conclusion de contrat s’effectue directement entre le Prospect et l’Annonceur.

La gestion des contrats, comprenant notamment la prestation du service fournis, l’installation du produit vendu, l’encaissement des sommes, la réception des plaintes, etc, est également assurée par l’Annonceur, sans participation de La Société. L’Annonceur s’engage à gérer la conclusion des contrats et la fourniture des services avec la même qualité de soin et de service, dans les mêmes délais, envers les Utilisateurs du Site qu’envers les particuliers qui s’adresseraient directement à l’Annonceur ou via ses autres canaux de distribution, ou les autres vendeurs de prospects avec lesquels il travaille. Il est convenu entre les Parties qu’un contrat de prestation de services sollicité par un Prospect Qualifié sera adressé dans le même délai que pour tout particuliers souscrivant directement auprès de l’Annonceur. Il est expressément convenu entre les Parties que la gestion des contrats incombe et sera assurée exclusivement par l’Annonceur.

ARTICLE 5 – PASSATION DE LA COMMANDE

5.1 – Passation de la commande par l’Annonceur

Préalablement à toute commande, l’Annonceur doit impérativement prendre connaissance et accepter l’ensemble des présentes conditions générales de vente lors de la signature de l’Ordre D’insertion.

L’Ordre d’Insertion doit être signé par l’Annonceur ou, le cas échéant, par son mandataire.

L’Annonceur s’interdit de réclamer à La Société toute somme ou indemnisation au titre d’une absence d’atteinte, à l’issue de la Campagne marketing, de l’objectif prévu par l’Ordre D’Insertion.

5.2 – Mandat

L’Annonceur à la possibilité de mandater une agence afin que celle-ci commande et gère, au nom et pour le compte de l’Annonceur, sa Campagne. Le mandat doit impérativement donner lieu à la conclusion d’un contrat écrit entre l’Annonceur et l’agence mandataire. Un exemplaire du contrat de mandat doit impérativement être annexé à l’Ordre d’Insertion. Au nom et pour le compte de l’Annonceur, le mandataire effectue la gestion et le contrôle de la facturation et assure le paiement à bonne date de la facture. En cas d’absence de règlement des factures de La Société par le mandataire, l’Annonceur est tenu de verser directement à La Société l’intégralité de la facture due et ce même s’il a déjà adressé au mandataire des sommes en vue de leur reversement à La Société.

ARTICLE 6 – LANDING PAGE

La Société s’engage envers l’annonceur de fournir des services de conception graphique des Landing Pages en fonction des spécifications figurant sur l’Ordre d’Insertion.

Selon les spécifications de l’OI, La Société peut fournir le service soit :

– en Marque Blanche

– en Marque Annonceur, c’est à dire que la Landing Page contiendra la marque, le logo, les mentions légales ainsi que la politique de confidentialité de l’annonceur.

Chaque Landing Page contiendra un formulaire de collecte de leads.

ARTICLE 7 – PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son, savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de Disinfluence ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires.

L’utilisateur n’est autorisé qu’à représenter les pages du site sur son écran et n’a le droit de reproduire les éléments de propriété intellectuelle du site, qu’à titre temporaire et aux seules fins de consultation du site. Toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des données quelques soient leur nature : bases de données, images, logo, application, vidéo, audio, figurant, le cas échéant sur le Site qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle. Les signes distinctifs de l’éditeur du site, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site par le Partenaire sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 8 – LIVRAISON ET COMPTABILISATION DES LEADS

8.1 – Livraison des leads

Les Leads sont communiqués à l’Annonceur aux intervalles indiqués dans l’Ordre d’Insertion, après vérification automatique du format des données collectées par La Société.

L’Annonceur dispose d’un délai maximum de 10 jours ouvrés après réception du Lead pour le contester. En tout état de cause, le nombre de Leads contesté pour un mois donné ne pourra pas dépasser 5% du nombre total de Leads livrés par La Société pour le mois concerné. Toute contestation devra être formulée par écrit et devra être motivée par les soins de l’Annonceur. La Société se réserve le droit de refuser une contestation non fondée sur des motifs légitimes.

L’Annonceur reconnaît et accepte que le refus d’un internaute concerné par un Lead de contracter à ses offres de produits ou de services n’est pas un motif légitime de refus d’un Lead. Tout Lead non contesté dans le délai précité sera automatiquement réputé accepté par l’Annonceur.

8.2 – Convention de preuve

ARTICLE 9 – REMUNERATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

A la conclusion du Contrat, les parties se mettent d’accord sur le type de leads et le prix unitaire correspondant.

Lors de la conclusion d’une nouvelle commande, La Société pourra modifier le prix des Leads à condition, toutefois, d’en avoir préalablement informé le Professionnel et d’avoir obtenu son accord par signature d’un nouveau Bon de Commande. Sous cette réserve, le changement de prix par La Société ne peut être considéré comme étant un manquement au Présent contrat. En l’occurrence, aucun remboursement ne pourra être demandé par le Professionnel en cas de modification de la grille de prix des Leads par La Société. Les types Lead choisis, ainsi que les prix proposés au Professionnel, sont indiqués sur l’Ordre d’Insertion ou sur chaque Bon de commande.

Une fois la commande passée par l’Annonceur ce dernier recevra une facture payable par virement bancaire, carte de crédit ou prélèvement SEPA selon le choix de ce dernier.

Les prix sont indiqués en euros et indiqués Hors Taxe (HT).

Les paiements seront considérés comme valables par La Société à partir du moment où le compte bancaire de La Société aura été crédité. Il est prévu que certains Leads livrés peuvent faire l’objet d’une demande de défacturation.

Si le Lead est reconnu par La Société comme un Lead ne devant pas être facturé, un avoir du prix du Lead correspondant sera émis valable sur la prochaine facture de l’Annonceur

Ne peuvent faire l’objet d’une demande de dé facturation que les Prospects ayant les caractéristiques suivantes :

Doublon par rapport à un Prospect déjà envoyé

Prospect ayant un numéro de téléphone non attribué, un faux numéro ou en dérangement après sa qualification et son envoi par La Société

Prospect dont le nom semble fantaisiste

Ne seront étudiées que les demandes de défacturation effectuées dans un délai de 10 jours ouvrés, et ce conformément aux règles et procédures de défacturation en vigueur au moment de cette demande.

Les retards de paiement de factures non contestés porteront intérêt au taux légal de la loi 3/2004 sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales à titre subsidiaire. Le taux d’intérêt commence à courir après quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle la facture (pour laquelle le paiement est dû) a été émise et envoyé à l’annonceur, jusqu’au règlement final de ladite facture et est calculé sur une base quotidienne.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’Ordre d’Insertion, les parties ont l’intention de traiter les données personnelles des individus au sein de l’Union européenne dans les conditions définies par le RGPD.

Dans le traitement des données personnelles, l’Annonceur et La Société seront tous les deux responsables du traitement des données, sauf indication contraire dans les IO applicables.

Les parties acceptent de :

Créer et conserver un registre de ses activités de traitement en relation avec le présent accord ;

Ne pas traiter les données personnelles à d’autres fins que celles pour lesquelles les données ont été collectées et pour exécuter ses obligations en vertu de cet accord, si l’Annonceur ne peut pas fournir se conformer à cette disposition, il en informera La Société sans délai qui cessera immédiatement de traiter les données pour le compte de l’Annonceur en vertu des dispositions de l’Ordre d’Insertion ;

Ne pas divulguer les données personnelles à une personne autre que ses employés si nécessaire pour remplir ses obligations en vertu du présent Contrat d’Annonceur ;

La Société et l’Annonceur s’assurent que tous les employés et autres représentants qui accèdent aux données personnelles sont informés de cette clause et ont reçu une formation complète sur le RGPD et sont liés par un engagement de confidentialité.

La Société veille à stocker les données dans l’Espace Économique Européen.

Les deux parties s’engagent à mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates pour protéger les données personnelles collectées dans le cadre de l’Ordre d’Insertion, contre toute utilisation ou destruction frauduleuse, abusive, non autorisée ou illégale et devront en fournir la preuve lorsque requise, et à évaluer à intervalles réguliers l’adéquation de ces mesures et à les modifier si nécessaire.

La Société garantit de garder une liste complète de tous les employés, affiliés, sous-traitants, agents ou toute autre personne qui joue un rôle dans la collecte, le traitement ou l’accès aux données et de fournir cette liste à l’Annonceur s’il la réclame.

La Société ne transférera pas les données collectées pour le compte de l’Annonceur à des pays tiers, sauf autorisation expresse de la Personne concernée, et si elle conclut un contrat avec le destinataire des données, contenant la clause modèle approuvée par la Commission européenne et, a obtenu l’autorisation correspondante de l’autorité de surveillance.

L’annonceur doit fournir à La Société les coordonnées de son délégué à la protection des données (DPO) ou de tout membre du personnel ayant ce rôle.

La Société s’engage à fournir toute information et à collaborer avec l’Annonceur si demandé.

Dans le cas où l’Annonceur n’est pas établi dans l’Union Européenne, l’Annonceur doit désigner par écrit un représentant dans l’Union Européenne.

La Société s’engage à obtenir le consentement nécessaire de la personne concernée avant la collecte de toute donnée personnelle, et s’engage à mettre en place une méthode claire et non équivoque de retrait du consentement et devrait être en mesure de démontrer ce consentement à l’annonceur chaque fois que demandé.

La Société garantit la disponibilité d’une politique de confidentialité à la personne concernée chaque fois qu’il recueille des données personnelles. Sans l’acceptation et le consentement de la politique de confidentialité par le sujet de données, La Société ne collectera pas de données personnelles.

La Société et l’Annonceur informeront sans délai l’autre partie de toute demande juridiquement contraignante de divulgation de données personnelles par une personne concernée, une autorité judiciaire ou réglementaire, sauf interdiction contraire, telle que l’obligation en matière pénale de préserver la confidentialité d’une enquête judiciaire.

La Société s’engage à prendre les mesures nécessaires et appropriées en cas de violation des Données Personnelles et informera l’Annonceur dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures détaillant la violation et l’impact pour la Personne Concernée et veillera à ce que cette violation ne soit pas reproduite.

La Société ne traitera les Données Personnelles que conformément aux instructions documentées de l’Annonceur, que ce dernier enverra par email/skype.

ARTICLE 11– DUREE, RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ET TERMINAISON

Le Contrat commencera à la Date de Début indiquée sur le contrat et se renouvellera ensuite par tacite reconduction mensuellement., à condition que l’une ou l’autre des parties puisse résilier le Contrat à tout moment, moyennant un préavis écrit de 48 heures.

En cas de résiliation ou d’expiration du contrat pour quelque raison que ce soit :

i. L’Annonceur doit payer à La Société tous les montants dus à la date de résiliation à la réception de la facture comme indiqué dans l’article 9 ci-dessus ;

ARTICLE 12 – RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION

Les leads commandés se composent d’un contenu numérique non fourni sur support matériel. Conformément aux dispositions de l’alinéa 13 de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, l’annonceur accepte et renonce expressément par la présente à son droit de rétractation.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera considérée comme étant en défaut en vertu des présentes, ni ne tiendra l’autre partie responsable de toute cessation, interruption ou retard dans l’exécution de ses obligations en raison de causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter: tremblement de terre, inondation, incendie, tempête ou autre catastrophe naturelle, épidémie, accident, explosion, accident,, acte de terrorisme, grève, émeute, insurrection, troubles ou troubles civils, boycott, perturbation du marché public, guerre ou conflit armé (déclaré ou non officiellement), sabotage, acte d’un ennemi public, embargo, retard d’un transporteur, l’incapacité d’obtenir suffisamment de matériel, de fournitures, de main-d’œuvre, de transport, d’électricité ou d’autres produits ou services essentiels requis dans la conduite de ses affaires, ou tout changement ou adoption d’une loi; à condition que la partie qui se fonde sur ce paragraphe doit en aviser l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, dans les cinq (5) jours calendaires suivant la découverte et doit prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires dans les circonstances pour atténuer les effets de la force majeure sur laquelle cette notification est basée.

ARTICLE 14 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

La Société se réserve le droit de modifier le contrat Annonceur à tout moment, notamment mais pas uniquement en cas de changement de la réglementation. Les nouvelles dispositions régiront pour l’avenir l’ensemble des relations des Annonceurs avec la Société et seule la nouvelle version fera foi.

ARTICLE 15 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

L’Annonceur autorise La Société à le citer dans ses références commerciales et notamment sur son site internet et ses documents commerciaux.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis au tribunal de commerce d’Angers dans les conditions de droit commun.